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Crédit d’impôt pour emploi à domicile : toutes les règles de A à Z! - de Corrigetonimpot.fr

Nous remercions Thibault Diringer auteur du site Corrigetonimpot.fr et consultant expert sur l'impôt, l'immobilier, la succession et la gestion de patrimoine d'accorder à Komodo Home le droit de publier son excellentissime article sur le crédit d'impôt relatif à l'emploi à domicile. Nous espérons que ces conseils seront utiles pour les personnes qui souhaitent décoder les rouages et le fonctionnement des avantages fiscaux liés aux services à la personne.

Bonne lecture !



Emploi à domicile : crédit d’impôt ou réduction d’impôt en 2020?

L’avantage fiscal lorsqu’on emploi une personne chez soi est de 50%. Autrement dit, si vous payez 200 € pour une femme de ménage à domicile (par exemple), vous aurez 100 € d’impôts en moins. La question est de savoir si c’est une réduction d’impôt ou un crédit d’impôt. La différence est énorme, la réduction n’est pas remboursée si vous ne payez pas d’impôt. Par exemple, une personne non imposable ne récupérera pas les 100 € d’impôts en moins. A l’inverse, le crédit d’impôt est toujours remboursé. Si vous n’êtes pas imposable, les impôts vous feront un chèque !  Depuis 2 ans, c’est un crédit d’impôt systématique de 50% pour ce qui concerne l’emploi d’un salarié à domicile. Notez qu’avant, les inactifs/retraités avaient une réduction d’impôt et les salariés un crédit d’impôt. Une situation problématique puisque bon nombre de retraités non imposables emploient des personnes à domicile et ne pouvaient alors pas voir la couleur de l’avantage fiscal. Maintenant, le crédit d’impôt généralisé permettra de ne jamais perdre l’avantage de 50%.

Exemple : Mr Corrigetonimpôt a employé un jardinier en 2019 et a payé 500 €. Lors de sa déclaration 2020 sur les revenus 2019, il aura un crédit d’impôt de 50% soit 250 €. S’il paie de l’impôt, ces 250 € s’enlèveront de l’impôt. Sinon, le fisc lui fera un chèque.


Emploi à domicile : quelle case remplir sur la déclaration d’impôt 2020 ?

Comme d’habitude avec les impôts, il faut être attentif à remplir la case vous-même sans quoi vous n’aurez pas votre crédit d’impôt. Avant, il fallait remplir la case 7DB (crédit d’impôt de 50% pour les actifs) et 7DF (réduction d’impôt de 50% pour les retraités). Du fait du changement en crédit d’impôt,  seule la case 7DB figure sur votre déclaration. Il faut bien indiquer la totalité de la somme versée, les impôts calculeront les 50%.

Exemple : Mr Corrigetonimpôt a employé un jardinier en 2019 et a payé 500 €. Il indiquera 500 en case 7DB.

Notez que sur la déclaration en ligne, il faut cocher la case « réductions et crédits d’impôts » à l’étape 3 pour avoir accès à la case 7DB.


Quels métiers rentrent dans le cadre de l’exonération d’impôt pour emploi à domicile ?

Le bulletin officiel précise que les prestations concernées sont celles définies à l’article  D7231-1 du code du travail. On retrouve beaucoup d’emplois :  – Jardinage;  – Ménage, entretien de la maison;  – Repassage ;  – Petits bricolages   – Préparation à domicile ou livraison de repas;   – Livraison de courses à domicile;  – Soutien scolaire à domicile;  – Accompagnement de personnes âgées ou handicapées à l’extérieur (sous conditions);  – Garde-malade (sans soins) ;  – Gardiennage ;  – Dépannage informatique ;  – Aide administrative à domicile.

Notons que les personnes dépendantes peuvent ajouter à cette liste les soins et promenades d’animaux, les soins esthétiques à domicile et la conduite du véhicule personnel.


Attention : l’exonération fiscale pour emploi à domicile porte uniquement sur les sommes que vous payez.

C’est une règle importante que je vous invite à suivre pour éviter le redressement fiscal. Les dépenses à retenir que vous déclarez en case 7DB et qui ouvrent droit au crédit d’impôt sont uniquement celles que vous payez de votre poche. Si vous bénéficiez d’une aide de la part de la CAF (PAJE, APA…), de votre employeur ou n’importe quelle subvention pour financer l’emploi à domicile, il faudra enlever cette aide du calcul du montant déclaré. Une erreur fréquente à ne pas commettre, illustrons cela en exemple.

Exemple :

Mr Corrigetonimpôt a une aide à domicile en 2019. Il a payé 3 000 € sur l’année. Cela étant, il a bénéficié d’allocation pour l’épauler dans l’emploi de cette aide à domicile : il a reçu 1 000 € d’aides sociales. Lors de la déclaration 2020 sur les revenus 2019, Mr devra déclarer 2 000 € versés pour emploi à domicile en case 7DB et surtout pas 3 000 €. Il a payé de sa poche 2 000 € seulement et a donc droit à un crédit d’impôt de 1 000 €.

Le raisonnement est le même si votre employeur finance une partie de vos charges pour emploi à domicile. Il vous transmettra souvent un justificatif en fin d’année indiquant le montant qu’il a payé afin que vous puissiez l’enlever avant de déclarer la somme en case 7DB. Soyez attentif à cette notion et ne vous contentez pas de tenir compte uniquement du justificatif des sommes versées.

Pour aller plus loin, les règles diffèrent selon la façon dont vous employez l’intervenant à domicile. Si vous prenez un salarié directement, vous aurez un crédit d’impôt calculé sur les salaires nets versés, les cotisations sociales et patronales et les frais de gestion facturés. Si vous passez par une association ou un organisme déclaré, la base de l’avantage fiscal comprend les sommes facturées par ce prestataire au titre de sa prestation de service.


Quels sont les plafonds d’exonération ? Puis-je déclarer autant que je veux pour un emploi à domicile ?

Amateur de simplicité, passez votre chemin. Le fisc a prévu plusieurs règles pour plafonner l’avantage fiscal. Il existe un plafond cumulé et un plafond par métier. Nous allons parler ici du plafond pour le montant déclaré aux impôts.

Premier point, le fisc estime que la limite est de 12 000 € déclarés pour emploi à domicile (donc maximum 6 000 € d’impôts en moins) par an. Ce plafond est majoré de 1500 € par enfant à charge ou membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans. Malgré les majorations, le plafond final ne doit pas dépasser 15 000 € (soit 7 500 € d’impôt en moins maximum).

Exemple : Mr Corrigetonimpôt a 50 ans et un enfant à charge. Son plafond pour le crédit d’impôt emploi à domicile est donc de 12 000 + 1 500 soit 13 500 €. Si Mr Corrigetonimpôt verse 15 000 € dans l’année à une femme de ménage, seulement 13 500 € seront retenus. Le crédit d’impôt sera de 13 500*50% = 6 750 € d’impôt en moins.

Pour être complet, sachez que la première année où vous déclarez un emploi à domicile, le plafond de 12 000 € passe à 15 000 € et le plafond maximum qui était de 15 000 € est porté à 18 000 €. Sous certaines conditions, les personnes invalides peuvent aller jusqu’à 20 000 €.

Exemple :  Mr Corrigetonimpôt est marié avec 3 enfants.  1) La première année où il déclare un emploi à domicile : son plafond est de 15 000 + 1500 * 3 = 19 500 €. Il est plafonné à 18 000 € et va donc retenir un maximum de 18 000 € déclarés. 2) Les années suivantes, son plafond est de 12 000 + 1500 * 3 = 16 500 €. Il est plafonné à 15 000 € et va donc retenir un maximum de 15 000 € déclarés.

La règle ne s’arrête pas là, le fisc a aussi prévu des plafonds de dépenses maximum selon la prestation à domicile que vous demandez :  – Pour les travaux de petits bricolages, vous pouvez déclarer 500 € maximum par an pour un crédit d’impôt de 250 €.  – Pour les dépenses relatives à l’internet à domicile ou l’assistance informatique, c’est maximum 3 000 € déclarés par an.  – Pour les travaux de jardinage, c’est un plafond de 5 000 € déclarés. Ces trois plafonds s’entendent par foyer fiscal.

Exemple : Mr Corrigetonimpôt célibataire a payé 6 000 € de frais de jardinage et 10 000 € de femme de ménage en 2018.  Premier plafond : les travaux de jardins sont plafonnés à 5 000 €. Mr déclare seulement 5 000 au lieu de 6 000. Second plafond : Mr peut déclarer 12 000 € maximum. Le jardinage retenu + femme de ménage correspond à 10 000 + 5000 = 15 000 €. Mr devra déclarer 12 000 € au lieu de 15 000 €.

Au final, le crédit d’impôt de Mr sera de 6 000 € malgré le fait qu’il ait payé 16 000 € pour emploi à domicile.

Si vous déclarez trop dans la case, sachez que le fisc calcul automatiquement ces plafonds.


Peut-on déclarer l’emploi à domicile qu’on paie pour ses parents ? Quels sont les règles ?

Une situation récurrente : une personne âgée a besoin d’assistance à domicile et n’ayant pas les ressources, ce sont ses enfants qui paient pour elle. Ici le fisc a gardé la règle qui semble la plus logique :  – Le parent doit déclarer seulement les dépenses qu’il supporte réellement en enlevant les aides dont il a bénéficié ;  – L’enfant peut déclarer les dépenses qu’il a supportées pour emploi à domicile même si c’était pour une intervention chez ses parents. Le bulletin officiel des finances publiques figurent ci-dessous et est très clair : « Les dépenses à prendre en compte par le ou les descendants sont strictement limitées à celles qu’ils supportent effectivement, à l’exclusion par conséquent des frais pris en charge à travers l’aide publique versée à l’ascendant, ou par ce dernier directement. » Il est donc tout à fait possible de remplir la case « employé à domicile » et d’avoir le crédit d’impôt si vous avez payé des dépenses pour vos parents.


Le prélèvement à la source de l’impôt modifie la date de versement de la réduction pour emploi à domicile.

Le prélèvement à la source de l’impôt n’a pas changé les règles mais a modifié la date de restitution du crédit d’impôt. En effet, si vous avez un emploi à domicile, sachez que l’avantage fiscal n’est pas inclut dans votre taux prélevé à la source. Le fisc vous le rend par ailleurs de manière indépendante.

Exemple

Mr a 1 200 € d’impôt et un crédit d’impôt de 800 € pour emploi à domicile. Son impôt final est donc de 400 €. Le taux à la source sera calculé d’après une base de 1 200 et non pas d’après une base de 400. Mr paiera environ 100 € d’impôt par mois et son crédit d’impôt lui sera rendu en parallèle.

Concrétement, le fisc se base sur votre dernière déclaration d’impôt afin de vous verser un acompte le 15 janvier. Ensuite, il verse le solde de l’avantage fiscal durant l’été quand il traite la nouvelle déclaration d’impôt.

Exemple

Mr Corrigetonimpot a eu 1 000 € de crédit d’impôt pour emploi à domicile sur la déclaration d’impôt 2019 des revenus 2018. Le fisc va lui verser un acompte de 60% soit 600 € le 15 janvier 2020 pour la réduction au titre des revenus 2019. Mr fait sa déclaration d’impôt des revenus 2019 en mai 2020 et il se trouve que le crédit d’impôt pour emploi à domicile est de 800 € cette année. Le fisc régularisera la situation en été en versant les 200 € manquants.

J’ai détaillée ce schéma qui concerne plusieurs niches fiscales ici : acompte de 60% en janvier 2020.


Crédit d’impôt pour emploi à domicile : les changements en 2020.

Le versement de l’acompte en janvier et la régularisation qui suit reste problématique dans beaucoup de situations. En effet, les dépenses peuvent varier d’une année à l’autre et beaucoup de contribuables doivent finalement rembouser le fisc de l’acompte ou attendre l’été pour percevoir un gros montant.

De fait, le gouvernement va lancer un premier test en 2020 pour le crédit d’impôt pour emploi à domicile. Certains contribuables pourront inclure l’avantage fiscal dans leur taux pris à la source. Cette mesure exceptionnelle commencera en juillet 2020 à Paris et dans le Nord. Seuls les personnes titulaires de l’APA pourront en bénéficier. A terme, l’idée est de généraliser cette pratique. Ce serait une excellente nouvelle car la réduction serait alors incluse dans le taux à la source (comme c’était le cas avec la mensualisation auparavant).


Texte en vigueur : BOI-IR-RICI-150-20-20170920


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